Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE des formations digitales Dunod / Les pros de la Petite enfance
DUNOD EDITEUR, dont le siège social se situe au 11, Rue Paul Bert, 92247 Malakoff Cedex, est un organisme de formation qui dispense des formations digitales concourant au développement des compétences des professionnels des différents établissements d’accueil de jeunes enfants.
Déclaration d’activité d’Organisme de formation enregistrée sous le numéro 11 922 225 992 auprès du Département du Contrôle de la Formation professionnelle de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France
DUNOD EDITEUR est référencé dans le Datadock (conformité aux exigences qualité des actions de formation professionnelle). À ce titre, les formations de DUNOD EDITEUR sont actuellement éligibles aux plans de développement des compétences des organisations par les financeurs de la formation professionnelle (OPCO notamment), en fonction des propres critères de financement de ces financeurs.
DUNOD EDITEUR se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site XX.
Les présentes CGV encadrent la vente de formation digitale à destination des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants.
Vous êtes un particulier et avez des questions sur nos formation, contactez-nous à cette adresse : digital-learning@dunod.com.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès de DUNOD EDITEUR par ses clients (ci-après « Client(s) »), tant en France qu’à l’étranger.
Les Utilisateurs du Client (ci-après « Utilisateurs ») sont les personnes physiques désignées par le Client pour accéder aux formations digitales de DUNOD EDITEUR soit en tant qu’apprenants, soit en tant que Référent formation.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client et de ses Utilisateurs aux présentes CGV. Le Client et ses Utilisateurs déclarent accepter sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Les formations digitales sont des formations à distance accessibles dans un espace électronique sécurisé. Elles sont structurées en modules.
ARTICLE 2. NATURE DES OFFRES
Les formations digitales de Dunod en Petite enfance sont proposées en partenariat avec le site internet Les pros de la Petite Enfance.
Les offres de formation sont proposées :
- Soit « sur étagère », après échange avec le Client.
- Soit déclinées sur mesure, en fonction des besoins du Client.
Le catalogue évolutif des formations disponibles est consultable sur les sites suivants :
- sur ce site
- sur la plate-forme 360 Learning.
Ce catalogue est également disponible en version pdf .
Modalités de commande et de contractualisation : voir ARTICLE 6.
ARTICLE 3.PRESTATIONS INCLUSES DANS L’OFFRE DE SERVICE
3.1 Dans le cadre de ses formations digitales, DUNOD EDITEUR consent au Client :
– l’accès, au sein de la plate-forme 360 Learning de 360 Learning SA, à un espace de formation et d’échanges en ligne dédié et personnalisé pour le Client et ses Utilisateurs par DUNOD EDITEUR. Cet espace est associé à la session de formation correspondant à la formation choisie par le Client.
– l’ouverture, au profit des apprenants du Client, d’un accès personnel à la plate-forme 360 Learning hébergeant les formations digitales Petite enfance de DUNOD EDITEUR. Durée d’accès des apprenants à la plate-forme de formation : voir Article 5.
– l’ouverture, au profit d’1 (un) Référent Formation du Client, d’1 (un) accès personnel « Animateur » à la plate-forme 360 Learning hébergeant les formations digitales de DUNOD EDITEUR en Petite enfance. Le Référent formation se connecte à la formation et au suivi de la progression des apprenants à partir du lien https://formations-lesprosdelapetiteenfance.dunod.com. Durée d’accès du Référent Formation du Client à la plate-forme de formation : voir Article 5.
– le droit, pour les Utilisateurs du Client, d’accéder aux modules commandés par le Client.
– le droit, pour les Utilisateurs du Client, de bénéficier d’une Assistance technique et appropriée : voir 2.3 : Assistance technique et pédagogique.
– le droit, pour les Utilisateurs du Client, d’évaluer leurs connaissances et l’enrichissement de leurs pratiques au travers d’un module d’évaluation finale, le Grand Baby Quiz.
– le droit, pour les Utilisateurs du Client, de télécharger les supports pédagogiques pendant la durée d’accès à la formation ;
Durée d’accès des apprenants du Client à la plate-forme de formation : voir Article 5.
– le droit, pour les Utilisateurs du Client, d’obtenir une attestation personnelle de formation dès lors qu’ils ont suivi l’intégralité des formations assignées à leur compte.
– le droit, pour les Clients bénéficiant d’un paiement de leurs formations par un financeur de la formation professionnel, de bénéficier d’une attestation de réalisation par apprenant à destination de ce financeur.
– le droit, pour les Utilisateurs du Client, de n accessible à l’issue de sa formation, dans un objectif d’amélioration continue des formations dispensées par DUNOD EDITEUR ;
– le droit, pour les Utilisateurs du Client, de demander un accès au groupe privé Facebook «Formations en ligne Dunod/Les pros de la Petite Enfance » pour prolonger les échanges.
3.2. Confidentialité des accès à la formation
Les identifiants de connexion (e-mail de l’Utilisateur et mot de passe librement choisi) sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client . À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de DUNOD EDITEUR de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants de connexion. Le Client et/ou ses Utilisateurs informeront sans délai DUNOD EDITEUR de la perte ou du vol de ces identifiants de connexion.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des identifiants de connexion, DUNOD EDITEUR se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
3.3. Assistance technique et pédagogique
En application de l’article D. 6313-3-1 du Code du travail, DUNOD EDITEUR met à disposition du Client et de ses Utilisateurs une assistance technique et pédagogique appropriée sous forme de tutorat asynchrone. Cette assistance est accessible :
- par e-mail : digital-learning@dunod.com. Ce mode de communication est à privilégier pour la traçabilité des demandes. Le Client et/ou l’Utilisateur doivent veiller formuler des demandes précises.
- par téléphone : 0 820 800 500 (0.12€ TTC/min.) lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.
- sous forme de réponses aux questions des Utilisateurs postées directement dans les activités de la plate-forme.
La prise en compte de la demande de l’Utilisateur par l’Assistance technique et pédagogique de DUNOD EDITEUR s’effectue sous quelques heures. Dans le cas d’un problème plus technique, la réponse de DUNOD EDITEUR à l’Utilisateur dépend du délai de réponse du support technique de la plate-forme.
ARTICLE 4. MODALITÉS D’ACCÈS DE L’UTILISATEUR À SA / SES FORMATION(S) SUR LA PLATE-FORME DE FORMATION DE 360 LEARNING SA
Les Utilisateurs du Client accèdent à leurs formations selon les modalités suivantes :
- sur un ordinateur : accès à partir du lien https://formations-lesprosdelapetiteenfance.dunod.com/
- sur tablette ou smartphone : accès à partir du téléchargement de l’application mobile 360 Learning. Plus d’infos sur l’application mobile 360 Learning.
Identification de l’Utilisateur sur la plate-forme : voir ARTICLE 10 : Transmission à l’Utilisateur des informations de connexion à la plate-forme de formation.
Les Utilisateurs du Client devront s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de leur environnement technique avec la plate-forme https://app.360learning.com/ hébergeant les formations digitales de DUNOD EDITEUR. Il appartient notamment aux Utilisateurs du Client de s’assurer qu’ils disposent des matériels, logiciels et leur permettant d’utiliser cette plate-forme.
Accès aux formations à partir d’un ordinateur : configuration technique recommandée (28/09/20)
- Résolution minimale de l’écran : 1024 x 600 pixels ;
- Mémoire RAM : 256 Mo ;
- Bande passante minimale conseillée : 512 kbit/s par poste de travail pour l’ensemble des utilisations y compris streaming vidéo (sous conditions spécifiées dans le paragraphe « Vidéo » figurant en page 7 de la Documentation technique complète téléchargeable de 360 Learning SA).
Accès aux formations à partir de l’application mobile de 360 Learning : consulter les informations sur cette application.
Consulter la Documentation technique complète sur la plate-forme 360 Learning.
Optimisation de la qualité de l’expérience utilisateur des formations : consulter en temps réel les Recommandations techniques de 360 Learning.
Enfin, le Client devra s’assurer qu’il dispose du logiciel Adobe Acrobat Reader DC (gratuit), requis pour consulter et télécharger certaines ressources de formation au format pdf.
L’utilisation de la plate-forme de formation https://formations-lesprosdelapetiteenfance.dunod.com/ implique l’acceptation pleine et entière de ses Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur ce lien : https://360learning.com/fr/cgu. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Cette plate-forme est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par 360 Learning SA, restreignant ainsi momentanément l’accès aux formations digitales.
ARTICLE 5 DURÉE D’ACCÈS DES UTILISATEURS À LA PLATE-FORME DE FORMATION
Les droits d’utilisation du ou des module(s) de formation de DUNOD EDITEUR en Petite enfance, accessible(s) sur la plate-forme https://formations-lesprosdelapetiteenfance.dunod.com de 360 Learning SA, sont concédés pour une durée de 3 (trois) mois à compter de l’envoi à l’Utilisateur de l’invitation personnelle à se connecter à la plate-forme de formation.
Dans le cas où une formation ayant fait l’objet d’une commande ferme et définitive par le Client n’a pas été finalisée dans les 3 (trois) mois suivant l’envoi des invitations personnelles de connexion à ses Utilisateurs, DUNOD EDITEUR se réserve le droit de facturer au Client ladite commande sans réserve.
Les Utilisateurs du Client conservent néanmoins leurs accès à la / aux formation(s) digitale(s) de DUNOD EDITEUR sur la plate-forme 360 Learning pendant 1 (un) an à compter de l’envoi de l’invitation personnelle à se connecter à leur(s) formation(s) sur cette plate-forme.
Durée de réalisation de la formation dans le cadre du financement de la formation par un OPCO (avec ou sans subrogation de paiement)
En cas de manquement, DUNOD EDITEUR se réserve le droit de facturer ladite commande sans réserve et le Client s’engage à régler directement les formations à DUNOD EDITEUR.
Dans le cas d’un financement de la formation par un OPCO (avec ou sans subrogation de paiement), les Utilisateurs du Client conservent néanmoins également leur accès à la / aux formation(s) digitale(s) de DUNOD EDITEUR sur la plate-forme 360 Learning pendant 1 (un) an à compter de l’envoi de l’invitation personnelle à se connecter à leurs formations sur cette plate-forme.
Demande de durée d’accès spécifique : contacter DUNOD EDITEUR : digital-learning@dunod.com.
ARTICLE 6. MODALITÉS DE COMMANDE ET DE CONTRACTUALISATION
6.1. Accès au Service Relation Clients de DUNOD EDITEUR
Le Client qui a pris connaissance du catalogue et des tarifs des formations de DUNOD EDITEUR par tout canal d’information papier et/ou digital mis à sa disposition peut préciser sa demande en utilisant l’un des trois moyens de communication suivants :
- e-mail : digital-learning@dunod.com
- téléphone Service Relation Clients de DUNOD EDITEUR : Numéro Indigo : 0820 800 500 (0,12€ TTC/min.) Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.
- formulaire de demande d’informations associé à chaque parcours de la disponible sur la plate-forme 360 Learning SA.
- Formulaire de demande de contact de ce site.
Si le Client souhaite poursuivre la relation, DUNOD EDITEUR lui adresse un formulaire de demande de demandant notamment de préciser la date de début de formation souhaitée par le Client et l’éventuel financement de la formation, en tout ou partie, par un financeur de la formation professionnelle (OPCO notamment) : voir ARTICLE 5).
Le formulaire de demande de devis permet également au Client de renseigner le nombre d’apprenants à former et de communiquer les adresses e-mails de ses Utilisateurs (apprenants et Référent formation) aux Utilisateurs des invitations personnelles à se connecter à la plate-forme de formation (voir ARTICLE 10 -Transmission à l’Utilisateur des informations de connexion À la plate-forme de formation).
Ce formulaire de demande de devis est également accessible en ligne pour le Client à l’adresse suivante : URL A PRECISER. Le Client peut remplir les informations en ligne et les envoyer à DUNOD EDITEURS directement en ligne.
Sur la base du formulaire de demande de devis renseigné par le Client, un devis est ensuite adressé au Client par DUNOD EDITEUR. (Utile de préciser un délai ? Si oui prévoyons dans un délai les 7 jours ouvrés)
Le devis prend en compte :
- le tarif HT par apprenant de chaque formation sur étagère ou sur mesure choisie par le Client,
- le nombre d’apprenants que le Client souhaite inscrire à chaque formation,
- la durée de chaque formation choisie (durée moyenne estimée).
Tarifs : voir Article 8.
6.2. Contractualisation avec l’employeur dans le cas du financement de la formation par l’employeur sur fonds propres
Lorsque l’action de formation est financée par l’employeur sur ses fonds propres, la forme de la contractualisation entre DUNOD EDITEUR et l’employeur est laissée par le législateur au libre choix des parties.
6.3 Contractualisation avec des financeurs de la formation professionnelle
a. Convention / ou Bon de commande approuvé / ou Devis approuvé
Lorsque l’action de formation est financée sur les contributions mutualisées – Opérateurs de compétences (OPCO), FAF de non-salariés et commissions paritaires interprofessionnelles régionales) – ou sur fonds publics (État, Régions, Pôle emploi, Agefiph), elle peut être contractualisée par une convention de formation.
Cette convention précise notamment (art. D6353-1 du Code du travail) :
- l’intitulé de la formation,
- l’objectif et le contenu de l’action de formation,
- les moyens prévus,
- la durée et la période de réalisation,
- les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action de formation ;
- le prix de l’action de formation et les modalités de règlement.
Un bon de commande approuvé ou un devis approuvé peut valoir convention de formation dans le cas des actions de formation mentionnées au 1°) de l’article L 6313-1 du Code du travail, sous réserve qu’il comporte les mêmes mentions obligatoires que celles devant figurer dans la convention de formation (art. L. 6353- 1 de la loi du 5 septembre 2018 et D. 6353-1 du Code du travail).
Si le Client souhaite poursuivre la relation, DUNOD EDITEUR adresse au Client un formulaire de demande de devis à compléter (voir Article 6.1).
b. Demande par le Client d’une prise en charge de la formation en subrogation de paiement auprès d’un Opérateur de compétences (OPCO) : infos requises du Client en amont de la signature du devis
Il est demandé au Client de préciser par écrit à DUNOD EDITEUR, lors de la demande de devis, si sa commande d’une demande de prise en charge en subrogation de paiement par un OPCO.
Si tel est le cas,
- Le Client devra préciser à DUNOD EDITEUR le nom de l’OPCO dont il dépend et ses coordonnées complètes, et s’assurer de la bonne fin de cette demande.
- DUNOD EDITEUR facture ses formations TTC. Il est donc demandé au Client de bien intégrer la TVA dans sa demande de prise en charge de la formation en subrogation de paiement auprès de son OPCO. Si le Client venait à ne pas inclure la TVA dans sa demande de prise en charge, DUNOD EDITEUR se réserve le droit de refacturer la quote-part manquante au Client.
Modalités de facturation de la formation dans le cas d’une demande par le Client d’une prise en charge en subrogation de paiement : voir Article 11 – Facturation.
c. Traçabilité et justificatif de la réalisation de la formation auprès des OPCO
Le paiement des frais de formation pris en charge par les OPCO (qu’il y ait, ou non, subrogation de paiement) est réalisé après exécution des actions de formation et sur transmission de pièces justificatives probantes, dont le certificat de réalisation (arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait, mentionné à l’article R. 6332-26 du Code du travail).
En dehors des documents de contractualisation, les OPCO peuvent demander aux employeurs ou aux prestataires d’actions concourant au développement des compétences tout document complémentaire pour s’assurer de la réalité de l’action de formation. Il appartient au Client d’informer DUNOD EDITEUR, en amont de la signature du devis, de tout document complémentaire éventuellement requis par son OPCO concernant la réalité de l’exécution de la formation à distance.
ARTICLE 7. ÉVOLUTION DES FORMATIONS ET ÉVOLUTION DES OFFRES
7.1. Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur le(s) module(s)
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une du ou des module(s) livré(s) empêchant le bon déroulement de la formation par l’Utilisateur et ne permettant pas d’atteindre les objectifs pédagogiques de la formation tels qu’énoncés dans la description de la formation doit être formulée par écrit à l’adresse digital-learning@dunod.com dans les 8 (huit) jours suivant l’envoi aux Utilisateurs des invitations à se connecter à la plate-forme de formation. Il appartiendra au Client de fournir toute justification nécessaire.
7.2 Modifications ponctuelles du contenu des modules au cours d’une session en cours
Dans un objectif d’amélioration continue, DUNOD EDITEUR se réserve le droit, au cours d’une session de formation en cours, d’apporter des modifications ponctuelles en fonction des remarques des apprenants et/ou de l’actualité.
7.3 Évolution des offres
Dans le cadre de l’évolution de son catalogue, DUNOD EDITEUR se réserve le droit de modifier le(s) module(s) de formation proposé(s), tant dans leur organisation générale que dans leur nature et leur contenu, sans que ces évolutions ouvrent droit à indemnité au profit du Client.
ARTICLE 8. TARIFS ET VALIDITÉ DES DEVIS
8.1 Tarifs
Les tarifs des formations de DUNOD EDITEUR en Petite enfance sont consultables sur ce site. Ils sont également accessibles depuis la version pdf du catalogue des formations Petite enfance de DUNOD EDITEUR.
Les prix sont modifiables à tout moment par DUNOD EDITEUR sans préavis.
8.2 TVA
Tous les prix sur les devis et factures édités par DUNOD EDITEUR sont indiqués en euros HT et TTC.
DUNOD EDITEUR applique ses activités de formation une TVA de 20%.
En cas de demande par le Client d’une prise en charge de la formation en subrogation de paiement auprès de son OPCO (avec ou sans subrogation de paiement), il est demandé au Client de bien intégrer la TVA dans sa demande de prise en charge. Si le Client venait à ne pas inclure la TVA dans sa demande de prise en charge, DUNOD EDITEUR se réserve le droit de refacturer la quote-part manquante au Client.
8.3 Validité des devis
Chaque demande spécifique fait l’objet d’un devis adressé au Client par DUNOD EDITEUR et implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV).
Le devis rappelle les services inclus dans la prestation et précise le tarif correspondant à l’offre demandée par le Client.
La durée de validité du devis adressé au Client est de 1 (un) mois à compter de la date indiquée sur le devis.
La signature du devis par le Client, précédé de la mention « Bon pour accord et exécution du devis », vaut acceptation des éléments le constituant, y compris les présentes CGV, et formalise la commande, qui devient alors ferme et définitive.
ARTICLE 9. Délai d’accès à la formation
9.1 Délai d’accès à la formation dans le cas d’un financement de la formation sur fonds propres
Dans le cas où le Client finance la/les formation(s) de ses Utilisateurs sur fonds propres, le délai d’accès des Utilisateurs à la plate-forme de formation est estimé à 6 jours ouvrés (à partir de quoi ?), sous réserve de bénéficier d’une liste complète et vérifiée des e-mails des Utilisateurs devant recevoir une invitation personnelle à se connecter à la plate-forme (Référent formation et apprenants).
9.2 Délai d’accès à la formation en cas de demande par le Client d’une prise en charge de la formation en subrogation de paiement auprès de son OPCO
En cas de demande par le Client d’une prise en charge de la formation en subrogation de paiement auprès de son OPCO (voir ARTICLE 6.3, paragraphe b), DUNOD EDITEUR attend l’envoi par le Client de l’accord de prise en charge de l’OPCO. Cet accord est requis pour toute facturation de DUNOD EDITEUR à l’OPCO. Dans le cas contraire, le processus de subrogation est annulé. La réception de cet accord permet également à DUNOD EDITEUR de pouvoir paramétrer l’envoi des invitations aux Utilisateurs du Client. Dans le cas où le Client souhaite financer la/les formation(s) de ses Utilisateurs via paiement par subrogation, le délai d’accès des Utilisateurs à la plate-forme de formation s’échelonne entre 3 semaines et deux mois environ à compter de la réception du devis validé, en fonction du délai de réception par DUNOD EDITEUR du devis signé par le Client d’une part et du délai de réception de l’accord de paiement par subrogation de l’OPCO d’autre part. En outre, pour ne pas retarder le processus d’accès de ses Utilisateurs à la plate-forme, le Client doit s’assurer de transmettre à DUNOD EDITEUR une liste complète et vérifiée des e-mails des Utilisateurs devant recevoir une invitation personnelle à se connecter à la plate-forme (Référent formation et apprenants).
9.3 Commande du Client avec demande de financement par l’OPCO sans possibilité de subrogation de paiement
Dans cette situation, le Client procède à une avance de financement et se fait ensuite rembourser par son OPCO. Le délai d’accès des Utilisateurs à la plate-forme de formation est alors estimé à 6 jours ouvrés (à partir de quoi ?),, sous réserve de bénéficier d’une liste complète et vérifiée des e-mails des Utilisateurs devant recevoir une invitation personnelle à se connecter à la plate-forme (Référent formation et apprenants).
ARTICLE 10. TRANSMISSION À L’UTILISATEUR DES INFORMATIONS DE CONNEXION A LA PLATE-FORME DE FORMATION
À réception du devis signé par le Client, DUNOD EDITEUR paramètre dans la plate-forme de formation de 360 Learning SA l’envoi au Client, par e-mail, d’une invitation à rejoindre son espace personnel sur cette plate-forme.
Lorsque l’Utilisateur se connecte pour la première fois à la plate-forme à partir de l’e-mail d’invitation reçu, il est invité à compléter son profil (nom, prénom, choix d’un mot de passe modifiable à tout moment).
Les identifiants de connexion de l’Utilisateur à la plate-forme de formation sont :
- l’adresse e-mail initialement communiquée à DUNOD EDITEUR par le Client pour le paramétrage du compte de l’Utilisateur ;
- le mot de passe librement choisi par l’Utilisateur lors de sa première connexion à la plate-forme et qu’il peut modifier à tout moment.
N.B. n°1. L’e-mail expéditeur de l’invitation est la plate-forme 360 Learning (no-reply@360learning.com). En cas de non-réception de l’invitation, il est recommandé à l’Utilisateur de vérifier qu’il ne figure pas dans ses spams / messages indésirables ; si cette non-réception se confirme (ex. : erreur d’adresse dans le fichier e-mails des Utilisateurs transmis par le Client à DUNOD EDITEUR), le Client et/ou l’Utilisateur avertiront DUNOD EDITEUR (digital-learning@dunod.com) de la nécessité de renvoyer l’invitation sur un e- mail approprié.
N.B. n°2. Si l’Utilisateur bénéficie de l’accès à plusieurs parcours de formation digitale, la plate-forme de 360 Learning SA génère autant d’e-mails d’invitations que de parcours.
NB. n°3. Aide à la connexion (web, appli 360 Learning) : consultez le Guide pratique Dunod de l’apprenant.
ARTICLE 11. FACTURATION
11.1 Financement de la formation par l’employeur sur fonds propres
À l’issue de l’envoi aux Utilisateurs par e-mail des invitations personnelles à se connecter, DUNOD EDITEUR adresse au Client une facture par email. Un envoi de la facture par voie postale est également possible, sur demande du Client.
11.2 Subrogation de paiement auprès d’un opérateur de compétences (OPCO)
DUNOD EDITEUR peut adresser la facture et les éléments liés à la formation directement à l’OPCO, à condition de recevoir de la part de l’OPCO un accord de prise en charge avant le début de la prestation de formation (voir ARTICLE 6 – MODALITÉS DE COMMANDE ET DE CONTRACTUALISATION) et que DUNOD EDITEUR accepte ce mode de règlement.
Règlement :
– L’OPCO est alors tenu d’adresser un règlement à DUNOD EDITEUR.
– Il appartient au Client de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, DUNOD EDITEUR se réserve en effet le droit de refacturer le coût de la formation au Client.
ARTICLE 12. ANNULATION D’INSCRIPTION ET DE FORMATION
La signature du devis par le Client vaut commande ferme et définitive. Toute annulation d’inscription du fait du Client doit être signalée par e-mail : digital-learning@dunod.com au plus tard dans les 3 (trois) jours suivant l’acceptation du devis, et impérativement avant l’envoi de l’invitation à se connecter par 360 Learning SA. DUNOD EDITEUR se réserve alors le droit de facturer des frais de dossiers à hauteur de 15€ TTC par apprenant.
En tout état de cause, une fois l’invitation à se connecter à sa formation sur la plate-forme 360 Learning envoyée à l’Utilisateur, la formation sera considérée comme commencée. Le prix de toute formation commencée est dû en totalité. Le Client devra s’acquitter au bénéfice de DUNOD EDITEUR du montant total de la formation. Les sommes versées par le Client à DUNOD EDITEUR en cas d’abandon ou de non-réalisation d’une formation commencée ne pourront être imputées par le Client au titre de sa participation au financement de la formation professionnelle continue.
ARTICLE 13. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de DUNOD EDITEUR en indiquant le numéro de facture. Les factures sont payables en euros, à 30 (trente) jours date de facture, sans escompte. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 du Code du commerce et D. 441-5 du Code du commerce. DUNOD EDITEUR se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
De plus, en cas de non-paiement par le Client des sommes dues à échéance après mise en demeure de payer restée sans effet au-delà d’un délai de quinze (15) jours, DUNOD EDITEUR se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à la formation, pour les participations en cours ou à venir, à effet immédiat après l’en avoir avisé par tous moyens. Les Parties conviennent que la suspension des services entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées par DUNOD EDITEUR au Client. Seul le règlement intégral des sommes dues par le Client permettra au Client de retrouver l’usage de ses accès et de bénéficier à nouveau des services.
ARTICLE 14. PUBLICITÉ
DUNOD EDITEUR est autorisé, sauf avis contraire du Client, à citer, à titre de référence, le nom de ses clients et la nature de la prestation de formation digitale réalisée.
ARTICLE 15. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Propriété intellectuelle des formations
DUNOD EDITEUR est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients sur la plate-forme de 360 Learning SA. À cet effet, la scénarisation des formations et l’ensemble des ressources de formation et d’évaluation présents et à venir, quelle qu’en soit la forme et quels que soient leurs modalités de consultation (consultation en ligne et/ou téléchargement et/ou impression), proposés par DUNOD EDITEUR pour assurer ses formations, demeurent la propriété exclusive de DUNOD EDITEUR. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée aux Clients et à leurs Utilisateurs sans accord express de DUNOD EDITEUR.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que ses propres Utilisateurs et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation totale ou partielle des contenus de formation, en ce compris le(s) module(s) e-learning, , sont strictement interdites et ce, quels que soient le procédé et le support utilisés.
Propriété intellectuelle des contenus du site XX de DUNOD EDITEUR
De la même manière, tous les textes, , illustrations et images reproduits sur le site XX de DUNOD EDITEUR sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, réduit au cercle de famille, et la reproduction (impression, téléchargement) pour un usage strictement personnel sont autorisés. Toute autre utilisation d’éléments de ce site, y compris dans des buts autres que ceux susmentionnés, la modification, la diffusion, ou la republication, à défaut d’autorisation préalable et écrite de DUNOD EDITEUR, est strictement interdite et est constitutive de contrefaçon, sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue des formations de DUNOD EDITEUR en Petite enfance, quelle qu’en soit le support de consultation (digital, imprimé) est strictement interdite.
ARTICLE 16. LIENS VERS D’AUTRES SITES
Les formations en Petite enfance de DUNOD EDITEUR disponibles sur la plate-forme 360 Learning et le site XXX de DUNOD EDITEUR présentant ces formations peuvent comporter des liens vers des sites externes.
Ces différents sites sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection de la vie privée. Ils ne sauraient engager la responsabilité de Dunod Editeur dans le cas où leur contenu contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Par ailleurs, toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil du site XXX de DUNOD EDITEUR ou toute autre page de ce site est soumise à l’accord exprès, préalable et écrit de DUNOD EDITEUR.
ARTICLE 17. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR
Les données personnelles des utilisateurs sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services de DUNOD EDITEUR ainsi que par 360 LEARNING SA, son prestataire technique, en charge du traitement.
DUNOD EDITEUR se conforme à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement Européen pour la protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016.
Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.
En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à DUNOD EDITEUR, DPO, 11 rue Paul Bert, 92240 Malakoff.
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Date de dernière modification : novembre 2020.