Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE des formations digitales Dunod / Les pros de la Petite Enfance à destination des établissements d’accueil de jeunes enfants

PRÉAMBULE

DUNOD EDITEUR, Société anonyme au capital social de 1 039 605 euros, dont le siège social se situe au 11, rue Paul Bert, 92247 Malakoff Cedex, qui dispense des formations digitales concourant au développement des compétences des professionnels de la Petite Enfance des différents établissements d’accueil de jeunes enfants.

La Déclaration d’activité d’Organisme de formation est enregistrée sous le numéro 11 922 225 992 auprès du Département du Contrôle de la Formation professionnelle de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Île-de- France (devenue, depuis le 1er avril 2021, la DRIEETS – Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

DUNOD EDITEUR est référencé dans le DataDock (décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 fixant les 6 critères permettant aux financeurs de la formation professionnelle continue de s’assurer de la qualité des prestations de formation professionnelle proposées). À ce titre, les formations de DUNOD EDITEUR sont actuellement éligibles aux plans de développement des compétences des organisations par les financeurs de la formation professionnelle, notamment, les Opérateurs de Compétence (ci-après « OPCO »), en fonction des propres critères de financement de ces financeurs.

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») encadrent la vente de formations digitales à destination des établissements d’accueil de jeunes enfants via la plate-forme hébergée par le prestataire de Dunod Editeur, la société 360Learning SA, et accessibles à partir de la plate-forme 360 Learning ou de l’application mobile 360Learning à télécharger (ci-après « plate-forme »).

DUNOD EDITEUR se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site https://www.dunod-formation.com/petite-enfance.

Vous êtes un particulier et avez des questions sur nos formations, contactez-nous à cette adresse : digital-learning@dunod.com

 

ARTICLE 1. OBJET

Les CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de DUNOD EDITEUR par les établissements d’accueil de Jeunes Enfants (ci-après « Client(s) »), tant en France qu’à l’étranger.

Les utilisateurs du Client sont les personnes physiques placées sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, animateur, sous-traitant, etc.) et désignées par le Client pour accéder aux formations digitales de DUNOD EDITEUR soit en tant qu’apprenants, soit en tant que Référent formation (ci-après « Utilisateurs »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client et de ses Utilisateurs aux CGV. Le Client et ses Utilisateurs déclarent accepter sans réserve l’intégralité des CGV.

Les formations digitales sont des formations à distance accessibles dans un espace électronique sécurisé. Elles sont structurées en modules.

 

ARTICLE 2. NATURE DES OFFRES

DUNOD EDITEUR est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

2.1.Les offres de formation proposées :

Chaque formation (formation courte ou parcours de formation) est composée de plusieurs modules.

  • Soit « sur étagère », après échange avec le Client, pour ce qui concerne les formations courtes et les parcours de formations référencés au catalogue.
  • Soit déclinées sur mesure, en fonction des besoins du Client.

2.2.Le catalogue évolutif des formations disponibles est consultable sur les sites suivants :

Chaque fiche de présentation de formation est également téléchargeable et imprimable au format PDF (cliquer sur « Télécharge le programme » à droite de chaque fiche).

Les modalités de commande et de contractualisation sont décrites à l’ARTICLE 6.

 

ARTICLE 3. PRESTATIONS INCLUSES DANS L’OFFRE DE SERVICE

3.1 Dans le cadre de ses formations digitales, DUNOD EDITEUR consent au Client :

– l’accès, au sein de la plate-forme 360Learning, à un espace de formation et d’échanges en ligne dédié et personnalisé pour le Client et ses Utilisateurs par DUNOD EDITEUR. Une invitation est envoyée par e-mail aux Utilisateurs pour accéder à son espace de formation soit par Internet soit à partir de l’application. Cet accès est soumis préalablement à l’acceptation des Conditions générales d’utilisation (CGU) propres à ce prestataire. En effet, les utilisateurs doivent valider lors de leur 1ere connexion les CGU de cette plate-forme. Cet espace est associé à la session de formation correspondant à la formation choisie par le Client.

L’ouverture, au profit des Utilisateurs et du Client, d’un accès personnel à la plate-forme 360Learning hébergeant les formations digitales Petite enfance de DUNOD EDITEUR. Durée d’accès des apprenants à la plate-forme de formation : cf. ARTICLE 5 ;

– l’ouverture, au profit d’1 (un) Référent Formation du Client, d’1 (un) accès personnel « Animateur » à la plate-forme 360Learning hébergeant les formations digitales de DUNOD EDITEUR en Petite enfance. Le Référent formation se connecte à la formation et au suivi de la progression des apprenants à partir du lien https://dunodformation.360learning.com. La durée d’accès du Référent Formation du Client à la plate-forme de formation est spécifiée à l’ ARTICLE 5 ;

– le droit, pour les Utilisateurs du Client, d’accéder aux modules commandés par le Client ;

– le droit, pour les Utilisateurs du Client, de bénéficier d’une Assistance technique et pédagogique appropriée telle que décrite à l’ARTICLE 3.3 – « Assistance technique et pédagogique » ;

– le droit, pour les Utilisateurs du Client, d’évaluer leurs connaissances et l’enrichissement de leurs pratiques au travers d’un module d’évaluation finale, le Grand Baby Quiz ;

– le droit, pour les Utilisateurs du Client, de télécharger les supports pédagogiques pendant toute la durée d’accès à la formation (fiches, affiches pédagogiques, infographies, autres documents PDF, retranscriptions écrites de vidéos…) à l’exception des vidéos, des fichiers audios et des contenus animés (voir article Que peut-on télécharger, consulter ou revoir ? sur ce site). Durée d’accès des Utilisateurs du Client à la plate-forme de formation : voir ARTICLE 5.

– le droit, pour les Utilisateurs du Client, d’obtenir une attestation de réussite nominative par formation sous condition d’un score >= 50% de bonnes réponses au Grand Baby quiz final. L’atteinte de ce score génère l’envoi à l’apprenant, par e-mail, de son attestation de réussite. Expéditeur de l’e-mail : no-reply@360learning.com ; en cas de non-réception, il est recommandé aux Utilisateurs de vérifier que cette attestation ne figure pas dans leurs spams / messages indésirables.

– le droit, pour les Utilisateurs du Client, d’obtenir une attestation personnelle de formation dès lors qu’ils ont suivi l’intégralité des formations assignées à leur compte ;

– le droit, pour les Clients bénéficiant d’un paiement de leurs formations par un financeur de la formation professionnel, de bénéficier d’une attestation de réalisation par apprenant à destination de ce financeur ;

– le droit, pour les Utilisateurs du Client, de renseigner le questionnaire en ligne d’évaluation de la formation accessible à l’issue de sa formation, dans un objectif d’amélioration continue des formations dispensées par DUNOD EDITEUR.

 

3.2. Confidentialité des accès à la formation

Les e-mails de l’Utilisateur et du Client  sont des informations à caractère personnel au sens de la Loi informatique et liberté modifiée et du Règlement européen n° 2016/679 pour la protection des données personnelles adopté par le Parlement le 26 avril 2016 (RGPD), et sont strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive des Utilisateurs et du . À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de DUNOD EDITEUR de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants de connexion. Le Client s’engage à mettre en œuvre un niveau de sécurité permettant de protéger les données personnelles de ses Utilisateurs.

Le Client et/ou ses Utilisateurs informeront sans délai DUNOD EDITEUR de la perte ou du vol de ces identifiants de connexion.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des identifiants de connexion, DUNOD EDITEUR se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

3.3. Assistance technique et pédagogique

En application de l’article D. 6313-3-1 du Code du travail, DUNOD EDITEUR met à disposition du Client et de ses Utilisateurs une assistance et pédagogique appropriée sous forme de tutorat asynchrone. Cette assistance est accessible :

  • par e-mail : digital-learning@dunod.com. Ce mode de communication est à privilégier pour la traçabilité des demandes. Le Client et/ou l’Utilisateur doivent veiller formuler des demandes précises.
  • par téléphone au 0 820 800 500 (0.12€ TTC/min.) lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.
  • sous forme de réponses aux questions des Utilisateurs postées directement dans les activités des modules au sein d’un parcours de formation. Les commentaires publiés dans les forums contextuels d’un module sont visibles par les utilisateurs du module qui font partie du même groupe que l’auteur du commentaire. DUNOD EDITEUR peut supprimer un commentaire sur demande expresse de son auteur.

La prise en compte de la demande de l’Utilisateur par l’Assistance technique et pédagogique de DUNOD EDITEUR s’effectue sous quelques heures. Dans le cas d’un problème plus technique, la réponse de DUNOD EDITEUR à l’Utilisateur dépend du délai de réponse du support technique de la plate-forme.


ARTICLE 4. MODALIT
ÉS D’ACCÈS DE L’UTILISATEUR À SA / SES FORMATION(S) SUR LA PLATE-FORME DE FORMATION

Une fois leur compte créé sur la plate-forme 360Learning (voir ARTICLE 10. TRANSMISSION A L’UTILISATEUR DES INFORMATIONS DE CONNEXION A LA PLATE-FORME DE FORMATION), les Utilisateurs du Client peuvent, accéder à leurs formations au choix selon les modalités suivantes :

 

Les Utilisateurs et le Client devront s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de leur environnement technique avec la plate-forme https://app.360learning.com/ hébergeant les formations digitales de DUNOD EDITEUR. Il appartient notamment au Client de s’assurer que les Utilisateurs disposent des matériels, logiciels et équipements leur permettant d’utiliser cette plate-forme.

Accès aux formations à partir d’un ordinateur : configuration technique recommandée (mise à jour du 8 juillet 2021) :

  • Résolution minimale de l’écran : 1024 x 600 pixels ;
  • Mémoire RAM : 256 Mo ;
  • Bande passante minimale conseillée : 512 kbit/s par poste de travail pour l’ensemble des utilisations y compris streaming vidéo (sous conditions spécifiées dans le paragraphe « Vidéo » figurant en page 7 de la Documentation technique complète et téléchargeable de la plate-forme de 360Learning SA.

 

Optimisation de la qualité de l’expérience utilisateur des formations : consulter en temps réel les Recommandations techniques de 360Learning (noms des navigateurs web recommandés notamment ; veillez toujours à disposer de la version la plus récente du navigateur).

Accès aux formations à partir de l’application mobile de 360Learning : consulter en temps réel les informations sur cette application. Veillez à utiliser toujours la dernière version de l’application.

Informations complémentaire concernant la consultation des vidéos :

Afin de lire une vidéo de manière fluide, vous devez vous assurer d’avoir une bonne connexion Internet. Si ce n’est pas le cas, lancer le chargement de la vidéo en cliquant sur « lecture » puis tout de suite sur « pause », attendez un peu et lancer la vidéo. Si la vidéo ne s’ouvre pas, il se peut que votre lecteur de vidéos ne soit plus à jour. Pour cela, vous pouvez mettre à jour votre navigateur ou suivre ce tutoriel concernant les vidéos diffusées via le lecteur-vidéo de YouTube.

Le logiciel 360 Learning pouvant être incompatible avec certains environnements informatiques, il est conseillé à l’Utilisateur de prendre préalablement connaissance des Conditions générales de vente et/ou d’utilisation de cet éditeur.

L’utilisation de la plate-forme de formation https://dunodformation.360learning.com implique l’acceptation pleine et entière de ses Conditions générales d’utilisation. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Cette plate-forme est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par 360Learning SA, restreignant ainsi momentanément l’accès aux formations digitales.
Enfin, le Client et/ou les Utilisateurs devra s’assurer qu’il dispose du logiciel Adobe Acrobat Reader DC (gratuit) s’il souhaite télécharger certaines ressources de formation au format PDF pour les consulter en dehors de la plate-forme de formation.

ARTICLE 5. DÉLAI POUR RÉALISER LA/LES FORMATION(S) ET DURÉE D’ACCÈS DES UTILISATEURS À LA PLATE-FORME DE FORMATION 

5.1. Le délai accordé aux utilisateurs du Client pour réaliser la/les formations dépend à la fois du mode de financement retenu par le Client et de la durée estimée des formations :

5.1.1 Durée de réalisation de la formation dans le cadre du financement de la formation par un OPCO

Cas n°1 : Financement par l’OPCO avec demande de subrogation de paiement

Dans ce cas, le Client s’engage à ce que ses Utilisateurs aient achevé 100% de leur formation :
dans les 3 (trois) mois à compter de l’envoi aux Utilisateurs des mails d’invitation personnelle à se connecter à la plate-forme de formation pour les formations dont la durée estimée est inférieure ou égale à 10 heures.
dans les 6 (six) mois à compter de l’envoi aux Utilisateurs des invitations à se connecter à la plate-forme de formation pour les formations dont la durée estimée est supérieure à 10 heures.

Le respect du délai de finalisation de la formation mentionné dans le devis signé est impératif pour répondre aux critères de prise en charge des formations par les financeurs de la formation professionnelle.

En cas de manquement, DUNOD EDITEUR se réserve le droit de facturer ladite commande sans réserve et le Client s’engage à régler directement les formations à DUNOD EDITEUR.

Cas n°2 : Financement sans demande de subrogation de paiement

Dans ce cas, le Client s’engage à ce que ses Utilisateurs aient achevé 100% de leur formation à la date convenue avec leur OPCO lors de leur demande de prise en charge et au plus tard 1 an après l’envoi aux Utilisateurs des mails d’invitation personnelle à rejoindre la plate-forme par DUNOD EDITEUR.

Le respect du délai de finalisation de la formation mentionné dans le devis signé est impératif pour répondre aux critères de prise en charge des formations par les financeurs de la formation professionnelle.

En cas de manquement, le Client s’expose à ce que l’OPCO refuse la prise en charge initialement accordée. Il ne pourra alors pas prétendre au remboursement des formations par l’OPCO.

Le Client devra régler totalement la facture qui lui a été adressée par DUNOD EDITEUR dans les jours qui ont suivi l’envoi du mail d’invitation donnant aux Utilisateurs du Client l’accès aux formations.

À réception du règlement et après finalisation des formations, DUNOD EDITEUR fera parvenir au Client les factures acquittées ainsi que les certificats de réalisation des formations afin que ce dernier puisse formuler sa demande de remboursement auprès de l’OPCO.

5.1.2 Durée de réalisation de la formation dans le cadre d’un financement de la formation sur fonds propres.

Dans ce cas, le Client s’engage à ce que ses Utilisateurs aient achevé 100% de leur formation au plus tard 1 an après l’envoi aux Utilisateurs des mails d’invitation personnelle à rejoindre la plate-forme par DUNOD EDITEUR.
Le Client devra régler la facture qui lui a été adressée par DUNOD EDITEUR dans les jours qui ont suivi l’envoi du mail d’invitation donnant aux Utilisateurs du Client l’accès aux formations.

5.2. Durée d’accès aux ressources pédagogiques de la formation

Quels que soient la durée estimée de la formation et le mode de financement de la formation, les Utilisateurs du Client conservent leurs accès aux ressources pédagogiques de la formation sur la plate-forme pendant 1 (un) an à compter de l’envoi de l’invitation personnelle à se connecter à leur(s) formation(s) sur cette plate-forme.

 

ARTICLE 6. MODALITÉS DE COMMANDE ET DE CONTRACTUALISATION

6.1. Accès au  Service Relation Clients de DUNOD EDITEUR

Le Client qui a pris connaissance du catalogue et des tarifs des formations de DUNOD EDITEUR par tout canal d’information papier et/ou digital mis à sa disposition peut préciser sa demande en utilisant l’un des trois moyens de communication suivants :

  • e-mail : digital-learning@dunod.com
  • téléphone Service Relation Clients de DUNOD EDITEUR : Numéro Indigo : 0820 800 500 (0,12€ TTC/min.) Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.
  • formulaire de demande d’informations associé à chaque parcours de formation disponible sur la plate-forme 360Learning SA.
  • Formulaire de demande de contact de ce site.

 

DUNOD EDITEUR adresse au Client un formulaire de demande de devis permettant notamment de préciser la date de début de formation souhaitée par le Client et l’éventuel financement de la formation, en tout ou partie, par un financeur de la formation professionnelle (OPCO notamment) : voir ARTICLE 5. Ce formulaire de demande de devis est également disponible en ligne sur le présent site Dunod Formation Petite Enfance. Le Client peut remplir les informations en ligne directement en ligne à DUNOD EDITEUR.

Le formulaire de demande de devis permet au Client de renseigner le nombre d’apprenants à former et de communiquer les adresses e-mails de ses Utilisateurs (apprenants et Référent formation) pour l’envoi des invitations personnelles de connexion à la plate-forme de formation (voir ARTICLE 10 -Transmission à l’Utilisateur des informations de connexion à la plate-forme de formation).

Sur la base du formulaire de demande de devis renseigné par le Client, un devis est ensuite adressé au Client par DUNOD EDITEUR dans un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrés ainsi que le programme détaillé des formations.

Le devis prend en compte :

  • le tarif HT par apprenant de chaque formation sur étagère ou sur mesure choisie par le Client,
  • le nombre d’apprenants que le Client souhaite inscrire à chaque formation,
  • la durée de chaque formation choisie (durée moyenne estimée).

 

DUNOD EDITEUR fixe à 250 euros TTC le montant minimum de commande pour ses formations digitales.

Tarifs : voir ARTICLE 8.

6.2. Contractualisation avec l’employeur dans le cas du financement de la formation par l’employeur sur fonds propres

Lorsque l’action de formation est financée par l’employeur sur ses fonds propres, la forme de la contractualisation entre DUNOD EDITEUR et l’employeur est laissée par le législateur au libre choix des parties.

6.3 Contractualisation avec des financeurs de la formation professionnelle

6.3.1. Convention / ou Bon de commande approuvé / ou Devis approuvé

Lorsque l’action de formation est financée sur les contributions mutualisées – Opérateurs de compétences (OPCO), Fonds d’Assurance Formation (FAF) de non-salariés, commissions paritaires interprofessionnelles régionales) – ou sur fonds publics (État, Régions, Pôle emploi, Agefiph), elle peut être contractualisée par une convention de formation.

Cette convention précise notamment (art. D6353-1 du Code du travail) :

  • l’intitulé de la formation,
  • l’objectif et le contenu de l’action de formation,
  • les moyens prévus,
  • la durée et la période de réalisation,
  • les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action de formation ;
  • le prix de l’action de formation et les modalités de règlement.

Un bon de commande approuvé ou un devis approuvé peut valoir convention de formation dans le cas des actions de formation mentionnées au 1°) de l’article L 6313-1 du Code du travail, sous réserve qu’il comporte les mêmes mentions obligatoires que celles devant figurer dans la convention de formation (art. L. 6353- 1 de la loi du 5 septembre 2018 et D. 6353-1 du Code du travail).

Si le Client souhaite poursuivre la relation, DUNOD EDITEUR  adresse au Client un formulaire de demande de devis à compléter (voir Article 6.1).

6.3.2. Demande par le Client d’une prise en charge de la formation en subrogation de paiement auprès d’un Opérateur de compétences (OPCO) : infos requises du Client en amont de la signature du devis

Il est demandé au Client de préciser par écrit à DUNOD EDITEUR, lors de la demande de devis, si sa commande d’une demande de prise en charge en subrogation de paiement par un OPCO.

Si tel est le cas,

  • Le Client devra préciser à DUNOD EDITEUR le nom de l’OPCO dont il dépend et ses coordonnées complètes, et s’assurer de la bonne fin de cette demande.
  • DUNOD EDITEUR facture ses formations TTC. Il est donc demandé au Client de bien intégrer la TVA dans sa demande de prise en charge de la formation en subrogation de paiement auprès de son OPCO. Si le Client venait à ne pas inclure la TVA dans sa demande de prise en charge, DUNOD EDITEUR se réserve le droit de refacturer la quote-part manquante au Client.

Modalités de facturation de la formation dans le cas d’une demande par le Client d’une prise en charge en subrogation de paiement : voir Article 11 – Facturation.

6.3.3. Traçabilité et justificatif de la réalisation de la formation auprès des OPCO

Le paiement des frais de formation pris en charge par les OPCO (qu’il y ait, ou non, subrogation de paiement) est réalisé après exécution des actions de formation et sur transmission de pièces justificatives probantes, dont le certificat de réalisation (arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait, mentionné à l’article R. 6332-26 du Code du travail).

En dehors des documents de contractualisation, les OPCO peuvent demander aux employeurs ou aux prestataires d’actions concourant au développement des compétences tout document complémentaire pour s’assurer de la réalité de l’action de formation. Il appartient au Client d’informer DUNOD EDITEUR, en amont de la signature du devis, de tout document complémentaire éventuellement requis par son OPCO concernant la réalité de l’exécution de la formation à distance.

 

ARTICLE 7. ÉVOLUTION DES FORMATIONS ET ÉVOLUTION DES OFFRES

7.1. Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur le(s) module(s)

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une du ou des module(s) livré(s) empêchant le bon déroulement de la formation par l’Utilisateur et ne permettant pas d’atteindre les objectifs pédagogiques de la formation tels qu’énoncés dans la description de la formation doit être formulée par écrit à l’adresse digital-learning@dunod.com dans les 8 (huit) jours suivant l’envoi aux Utilisateurs des invitations à se connecter à la plate-forme de formation. Il appartiendra au Client de fournir toute justification nécessaire.

7.2 Modifications ponctuelles du contenu des modules au cours d’une session en cours

Dans un objectif d’amélioration continue, DUNOD EDITEUR se réserve le droit, au cours d’une session de formation en cours, d’apporter des modifications ponctuelles en fonction des remarques des apprenants et/ou de l’actualité.

7.3 Évolution des offres

Dans le cadre de l’évolution de son catalogue, DUNOD EDITEUR se réserve le droit de modifier le(s) module(s) de formation proposé(s), tant dans leur organisation générale que dans leur nature et leur contenu, sans que ces évolutions ouvrent droit à indemnité au profit du Client.

ARTICLE 8. TARIFS ET VALIDITÉ DES DEVIS

8.1 Tarifs

Les tarifs des formations de DUNOD EDITEUR en Petite enfance sont consultables sur ce site.

Ils sont également accessibles depuis la version PDF du catalogue des formations Petite enfance de DUNOD EDITEUR.

Le Client reconnait et accepte que pour toute formation, dès lors que l’e-mail d’invitation a été reçu, il ne peut se rétracter, et le prix de la formation est entièrement dû à DUNOD EDITEUR.

Les prix sont modifiables à tout moment par DUNOD EDITEUR sans préavis.

8.2 TVA

Tous les prix sur les devis et factures édités par DUNOD EDITEUR sont indiqués en euros HT et TTC. Le taux de TVA applicable est de 20% (vingt pour cent).

En cas de demande par le Client d’une prise en charge de la formation en subrogation de paiement auprès de son OPCO – avec ou sans subrogation de paiement – il est demandé au Client de bien intégrer la TVA dans sa demande de prise en charge. Si le Client venait à ne pas inclure la TVA dans sa demande de prise en charge, DUNOD EDITEUR se réserve le droit de refacturer la quote-part manquante au Client.

8.3 Validité des devis

Chaque demande spécifique fait l’objet d’un devis adressé au Client par DUNOD EDITEUR et implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV).

Le devis rappelle les services inclus dans la prestation et précise le tarif correspondant à l’offre demandée par le Client.

La durée de validité du devis adressé au Client est de 1 (un) mois à compter de la date indiquée sur le devis.

La signature du devis par le Client, précédé de la mention « Bon pour accord et exécution du devis », vaut acceptation des éléments le constituant, y compris les présentes CGV, et formalise la commande, qui devient alors ferme et définitive.

 

ARTICLE 9. Délai d’accès à la formation

9.1 Délai d’accès à la formation dans le cas d’un financement de la formation sur fonds propres

Dans le cas où le Client finance la/les formation(s) de ses Utilisateurs sur fonds propres, le délai d’accès des Utilisateurs à la plate-forme de formation est estimé à 6 (six) jours ouvrés à compter de la réception du devis validé, et sous réserve de la réception d’une liste complète et vérifiée des e-mails des Utilisateurs devant recevoir une invitation personnelle à se connecter à la plate-forme (Référent formation et apprenants).

9.2 Délai d’accès à la formation en cas de demande par le Client d’une prise en charge de la formation en subrogation de paiement auprès de son OPCO

En cas de demande par le Client d’une prise en charge de la formation en subrogation de paiement auprès de son OPCO (voir ARTICLE 6.3.2), DUNOD EDITEUR attend l’envoi par le Client de l’accord de prise en charge de l’OPCO. Cet accord est requis pour toute facturation de DUNOD EDITEUR à l’OPCO. Dans le cas contraire, le processus de subrogation est annulé. La réception de cet accord permet également à DUNOD EDITEUR de pouvoir paramétrer l’envoi des invitations aux Utilisateurs du Client. Dans le cas où le Client souhaite financer la/les formation(s) de ses Utilisateurs via paiement par subrogation, le délai d’accès des Utilisateurs à la plate-forme de formation s’échelonne entre 3 semaines et deux mois environ à compter de la réception du devis validé, en fonction du délai de réception par DUNOD EDITEUR du devis signé par le Client d’une part et du délai de réception de l’accord de paiement par subrogation de l’OPCO d’autre part. En outre, pour ne pas retarder le processus d’accès de ses Utilisateurs à la plate-forme, le Client doit s’assurer de transmettre à DUNOD EDITEUR une liste complète et vérifiée des e-mails des Utilisateurs devant recevoir une invitation personnelle à se connecter à la plate-forme (Référent formation et apprenants).

9.3 Commande du Client avec demande de financement par l’OPCO sans possibilité de subrogation de paiement

Dans cette situation, le Client procède à une avance de financement et se fait ensuite rembourser par son OPCO. Le délai d’accès des Utilisateurs à la plate-forme de formation est alors estimé à 6 (six) jours ouvrés à compter de la réception du devis validé, et sous réserve de bénéficier d’une liste complète et vérifiée des e-mails des Utilisateurs devant recevoir une invitation personnelle à se connecter à la plate-forme (Référent formation et apprenants).

 

ARTICLE 10. TRANSMISSION À L’UTILISATEUR DES INFORMATIONS DE CONNEXION A LA PLATE-FORME DE FORMATION

À réception du devis signé par le Client, DUNOD EDITEUR paramètre dans la plate-forme de formation de 360Learning SA l’envoi au Client, par e-mail, d’une invitation à rejoindre son espace personnel sur cette plate-forme.

Lorsque l’Utilisateur se connecte pour la première fois à la plate-forme à partir de l’e-mail  d’invitation reçu, il est invité  :

  • à compléter son profil (nom, prénom, choix d’un mot de passe de connexion modifiable à tout moment) ;
  • à accepter les Conditions générales d’utilisation de la plate-forme.

 

Les identifiants de connexion de l’Utilisateur à la plate-forme de formation sont :

  • l’adresse e-mail initialement communiquée à DUNOD EDITEUR par le Client pour le paramétrage du compte de l’Utilisateur ;
  • le mot de passe librement choisi par l’Utilisateur lors de sa première connexion à la plate-forme et qu’il peut modifier à tout moment.

L’e-mail expéditeur de l’invitation est la plate-forme 360Learning (no-reply@360learning.com). En cas de non-réception de l’invitation, il est recommandé à l’Utilisateur de vérifier qu’il ne figure pas dans ses spams / messages indésirables ; si cette non-réception se confirme (ex. : erreur d’adresse dans le fichier e-mails des Utilisateurs transmis par le Client à DUNOD EDITEUR), le Client et/ou l’Utilisateur avertiront DUNOD EDITEUR de la nécessité de renvoyer l’invitation sur un e- mail approprié.

Si l’Utilisateur bénéficie de l’accès à plusieurs parcours de formation digitale, la plate-forme de 360Learning SA génère autant d’e-mails d’invitations que de parcours.

Pour l’aide à la connexion (web, application 360Learning) : consultez le Guide pratique Dunod de l’apprenant, envoyé par DUNOD EDITEUR par e-mail à l’ouverture des accès.

 

ARTICLE 11. FACTURATION

11.1 Financement de la formation par l’employeur sur fonds propres

Le mois suivant l’envoi aux Utilisateurs par e-mail des invitations personnelles à se connecter,  DUNOD EDITEUR adresse au Client une facture par e-mail. Un envoi de la facture par voie postale est également possible, sur demande du Client dont les frais de port seront pris en charge par DUNOD EDITEUR.

11.2  Subrogation de paiement auprès d’un opérateur de compétences (OPCO)

En cas de prise en charge du paiement par un OPCO, il appartient au Client :
• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement lors de sa demande d’inscription en y indiquant les coordonnées complètes de l’OPCO ;
• de transmettre à DUNOD EDITEUR l’accord de prise en charge avant la date de début de la formation ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement à DUNOD EDITEUR par l’OPCO.

DUNOD EDITEUR pourra adresser la facture et les éléments liés à la formation directement à l’OPCO, à condition de recevoir de la part du client un accord de prise en charge avant la date de début de la prestation de formation (voir ARTICLE 6 – MODALITÉS DE COMMANDE ET DE CONTRACTUALISATION) et que DUNOD EDITEUR accepte ce mode de facturation, notamment si le financeur du Client n’est pas un organisme avec lequel DUNOD EDITEUR a déjà travaillé.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par DUNOD EDITEUR au Client.

DUNOD EDITEUR se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client dans les cas suivants :
– si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à DUNOD EDITEUR avant l’envoi des invitations au Client,
– si la prise en charge n’était pas ou partiellement pas accordée,
– en cas de non-règlement par l’OPCO, quelle qu’en soit la cause.

Toute formation ayant fait l’objet d’un envoi d’accès à l’Utilisateur par e-mail depuis la plate-forme est considérée comme commencée et sera due dans son intégralité.

 

ARTICLE 12. ANNULATION D’INSCRIPTION ET ABANDON DE FORMATION

L’inscription est considérée comme définitive à réception du devis accepté et signé par le Client.

Toute annulation d’inscription du fait du Client doit être signalée par e-mail : digital-learning@dunod.com au plus tard dans les 3 (trois) jours ouvrés suivant l’acceptation du devis, et impérativement avant l’envoi de l’invitation à se connecter à la plate-forme. DUNOD EDITEUR se réserve alors le droit de facturer des frais de dossiers supplémentaires à hauteur de 15 € (quinze euros) TTC par Utilisateur.

Le prix de toute formation commencée est dû en totalité. Le Client devra s’acquitter au bénéfice de DUNOD EDITEUR du montant total de la formation. Les sommes versées par le Client à DUNOD EDITEUR en cas d’abandon ou de non-réalisation d’une formation commencée ne pourront être imputées par le Client au titre de sa participation au financement de la formation professionnelle continue.

 

ARTICLE 13. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de DUNOD EDITEUR en indiquant le numéro de facture. Les factures sont payables en euros, à 30 (trente) jours date de facture, sans escompte. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 du Code du commerce et D. 441-5 du Code du commerce. DUNOD EDITEUR se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

De plus, en cas de non-paiement par le Client des sommes dues à échéance après mise en demeure de payer restée sans effet au-delà d’un délai de quinze (15) jours, DUNOD EDITEUR se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à la formation, pour les participations en cours ou à venir, à effet immédiat après l’en avoir avisé par tous moyens. Les Parties conviennent que la suspension des services entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées par DUNOD EDITEUR au Client. Seul le règlement intégral des sommes dues par le Client permettra au Client de retrouver l’usage de ses accès et de bénéficier à nouveau des services.

 

ARTICLE 14. PUBLICITÉ

DUNOD EDITEUR est autorisé, sauf avis contraire du Client, à citer sur son site internet, les réseaux sociaux et/ou sur ses catalogues, à titre de référence, le nom de ses Clients et la nature de la prestation de formation digitale réalisée.

 

ARTICLE 15. ESPACES PARTICIPATIFS SUR LA PLATE-FORME DE FORMATION

DUNOD EDITEUR met à la disposition des Utilisateurs des espaces participatifs dans lesquels ils peuvent partager leur avis, leur commentaire, leur note et leur réaction au sujet de la plate-forme elle-même, ou des formations.

Les commentaires de l’Utilisateur seront visibles par tous les apprenants inscrits à la même thématique de formation, y compris par les apprenants du Client qui ne sont pas inscrits sur la même session de formation et par les apprenants employés par d’autres Clients pendant toute la durée de vie de la formation.

L’Utilisateur pourra demander à DUNOD EDITEUR la suppression de ses commentaires en contactant DUNOD EDITEUR à l’adresse mail suivante : digital-learning@dunod.com.

DUNOD EDITEUR se réserve le droit de modérer le commentaire a posteriori ou de le supprimer sans en avertir préalablement l’Utilisateur. DUNOD EDITEUR pourra également interdire, temporairement ou définitivement, l’accès aux espaces participatifs à l’Utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions des présentes CGV.

L’Utilisateur autorise DUNOD EDITEUR à communiquer, quel que soit le moyen utilisé, tout ou partie de ses commentaires à des fins notamment de campagnes publicitaires et de promotion des services proposés et/ou de la plate-forme.

 

ARTICLE 16. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

16.1. Propriété intellectuelle des formations

DUNOD EDITEUR est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients sur la plate-forme, c’est-à-dire de l’ensemble des contenus et supports pédagogiques qu’elle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…). À cet effet, la scénarisation des formations et l’ensemble des ressources de formation et d’évaluation présentes et à venir, quelle qu’en soit la forme (fiches html, documents pdf, ressources animées, médias audio et vidéo, quiz corrigés et commentés ou tout autre document pouvant être mis en place à terme et servant de support pédagogique…) et quels que soient leurs modalités de consultation (consultation en ligne et/ou téléchargement et/ou impression…), proposés par DUNOD EDITEUR pour assurer ses formations, demeurent la propriété exclusive de DUNOD EDITEUR. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée aux Clients et à leurs Utilisateurs sans accord express de DUNOD EDITEUR.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que ses propres Utilisateurs et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation totale ou partielle des contenus de formation, en ce compris le(s) module(s) e-learning, sont strictement interdites et ce, quels que soient le procédé et le support utilisés.

16.2. Propriété intellectuelle des contenus du site de présentation des formations en Petite enfance de DUNOD EDITEUR

De la même manière, tous les textes, illustrations et images reproduits sur le site Dunod Formation Petite Enfance de DUNOD EDITEUR sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, réduit au cercle de famille, et la reproduction (impression, téléchargement) pour un usage strictement personnel sont autorisés. Toute autre utilisation d’éléments de ce site, y compris dans des buts autres que ceux susmentionnés, la modification, la diffusion, ou la republication, à défaut d’autorisation préalable et écrite de DUNOD EDITEUR, est strictement interdite et est constitutive de contrefaçon, sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue des formations de DUNOD EDITEUR en Petite enfance, quelle qu’en soit le support de consultation (digital, imprimé) est strictement interdite.

 

ARTICLE 17. LIENS VERS D’AUTRES SITES

Les formations de DUNOD EDITEUR disponibles sur la plate-forme et le site https://www.dunod-formation/petite-enfance de DUNOD EDITEUR présentant ces formations peuvent comporter des liens vers des sites externes.

Ces différents sites sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection de la vie privée. Ils ne sauraient engager la responsabilité de Dunod Editeur dans le cas où leur contenu contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Par ailleurs, toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil du site https://www.dunod-formation/petite-enfance de DUNOD EDITEUR ou toute autre page de ce site est soumise à l’accord exprès, préalable et écrit de DUNOD EDITEUR.

 

ARTICLE 18. RESPONSABILITE

Le prestataire de DUND EDITEUR met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer l’accessibilité et le bon déroulement des services proposés via la plate-forme, mais ne peut garantir que l’accès à ces services soit disponible en permanence, compte-tenu des aléas liés à l’utilisation de l’Internet et des moyens de télécommunications.

DUNOD EDITEUR (ou son prestataire) se réserve le droit d’interrompre temporairement les services en cas de problème technique endommageant leur accessibilité, leur qualité et leur bon fonctionnement, dans le but de mettre fin à ces problèmes et sans que DUNOD EDITEUR soit tenu de réparer le préjudice éventuellement subi par l’Utilisateur et/ou le Client.
L’Utilisateur sera tenu informé sur le site de l’indisponibilité de la plate-forme.

DUNOD EDITEUR ne peut en tout état de cause être tenue responsable de dysfonctionnements ou d’interruptions de la plate-forme en cas de force majeure c’est-à-dire en cas d’évènements extérieurs à DUNOD EDITEUR, qu’elle n’aurait pas pu prévoir et surmonter.
DUNOD EDITEUR ne peut également être tenue responsable des interruptions et des altérations notamment de la qualité, de la rapidité de la plate-forme liés aux incidents de connexion du réseau Internet, qu’elles qu’en soient leur nature et leur durée.
De la même manière, DUNOD EDITEUR ne peut être responsable des détériorations ou de mauvais fonctionnements qui impacteraient l’équipement informatique de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 19. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR

Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées par le Client, alors désigné comme responsable du traitement et sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services de DUNOD EDITEUR ainsi que par 360Learning SA, son prestataire technique, en charge du traitement.

DUNOD EDITEUR, désigné comme sous-traitant, utilise les données personnelles transmises par le Client aux fins de fournir les prestations. DUNOD EDITEUR se conforme à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement Européen pour la protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016.

Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation. Elles sont conservées par DUNOD EDITEUR pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. Pour plus d’informations sur la durée de conservation des données personnelles confiées à DUNOD EDITEUR, veuillez consulter notre Charte de Données Personnelles : https://www.dunod-formation/petite-enfance/données -personnelles/.

En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant aux sous-traitants à qui le Client a confié les données personnelles de ses Utilisateurs :
– DUNOD EDITEUR, DPO, 11 rue Paul Bert, 92240 Malakoff, digital-learning@dunod.com
– 360LEARNING Data Protection Team data-protection@360learning.com

En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par DUNOD EDITEUR et/ou par 360Learning SA aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Charte données personnelles et notre Charte cookies disponibles sur le site https://www.dunod-formation/petite-enfance/données -personnelles/ ainsi que celles de la plate-forme 360Learning : https://360learning.com/fr/faq-protection-donnees-personnelles

 

ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français.

En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est convenu que les Parties se concerteront afin de parvenir à un accord amiable. À cet effet, DUNOD EDITEUR met à votre disposition son Service Relation Clients, joignable par email : digital-learning@dunod.com.

À défaut d’accord amiable direct avec le Services Clients, nous vous informons que vous pourrez faire appel gratuitement à un Médiateur externe. En cas d’échec de la Médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

 

ARTICLE 21. INTEGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes CGVCGV/CGU représentent l’intégralité de l’accord passé entre le Client et DUNOD EDITEUR relativement à leur objet.

DUNOD EDITEUR invite le Client à conserver une impression sur papier des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre document envoyé par DUNOD EDITEUR dans le cadre de sa commande.

 

Date de dernière modification : 11 juillet 2021.